Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 5 décembre 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance