Art. 3. - Le décret du 9 février 1999 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°283 du 7 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le décret du 9 février 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 3. - Le décret du 9 février 1999 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le décret du 9 février 1999 portant délégation de signature est abrogé.