Art. 7. - Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessus peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination << Raisins,

moûts ou vins aptes à la production du vin de pays du Jardin de la France >> complétée ou non par le nom de la zone de production d'où proviennent les raisins, les moûts ou les vins.

Pour avoir droit aux dénominations visées à l'article 1er ci-dessus pour ces vins ou les assemblages de ces vins, les négociants en effectuent la demande, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 septembre 1979 susvisé, auprès de l'Onivins et les vins doivent avoir été agréés,

conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de ce décret.