Décret du 5 décembre 1994

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Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1):

Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes,

Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure;

Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne;

La Vespière, dans le département du Calvados.

Il sera fait application de l'

article R. 123-36 du code de l'urbanisme

pour la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1):

Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes,

Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure;

Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne;

La Vespière, dans le département du Calvados.

Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.

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