JORF n°285 du 8 décembre 1990

Décret du 5 décembre 1990

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;

Vu la demande formulée par M. Olivier Philip;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Admission à la retraite de M. Olivier Philip

Résumé Le préfet Olivier Philip peut prendre sa retraite à partir du 1er janvier 1991.
Mots-clés : Retraite Préfet Administration publique

Art. 1er. - M. Olivier Philip, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1991.

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Art. 2. - M. Christian Sautter, inspecteur général des finances, est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).

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Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. OLIVIER PHILIP,PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-01-1991.

NOMINATION DE M. CHRISTIAN SAUTTER,EN TANT QUE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS (HORS CLASSE).

Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE