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Décret du 5 avril 1935

Article 3-1

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Article 3-1

Les formalités du plombage et de l'étiquette de garantie prévues à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas aux farines préemballées destinées à être présentées en l'état au consommateur, dont l'étiquetage devra comporter, outre les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, la mention prévue au 3° de l'article 3 ci-dessus.

Indépendamment des formalités afférentes à l'étiquette de garantie prévue à l'article 1er du présent décret, les farines qui ne sont pas destinées à être présentées en l'état au consommateur sont soumises aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.

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Créé le 21 décembre 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

Les formalités du plombage et de l'étiquette de garantie prévues à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas aux farines préemballées destinées à être présentées en l'état au consommateur, dont l'étiquetage devra comporter, outre les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, la mention prévue au 3° de l'article 3 ci-dessus.

Indépendamment des formalités afférentes à l'étiquette de garantie prévue à l'article 1er du présent décret, les farines qui ne sont pas destinées à être présentées en l'état au consommateur sont soumises aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.

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En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance