Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement en position de disponibilité d'une magistrate
Résumé La juge Brigitte BECH-DELPECH prend un congé spécial de un an, à partir de septembre 2021.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 février 2021, Mme Brigitte BECH-DELPECH, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2022.
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