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Décret du 5 août 2021

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécial d'une juge

Résumé. Une juge prend un an de congé à partir de septembre 2021.

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Placement en position de disponibilité d'une magistrate

Résumé. La juge Brigitte BECH-DELPECH prend un congé spécial de un an, à partir de septembre 2021.

Par décret du Président de la République en date du 5 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 février 2021, Mme Brigitte BECH-DELPECH, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2022.

Décret du 5 août 2021