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Décret du 5 août 2021

JORF n°0182 du 7 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission et réintégration d'un administrateur civil

Résumé Un fonctionnaire démissionne pour créer une entreprise et doit payer une somme.

Par décret du Président de la République en date du 5 août 2021, la démission présentée par M. Jean-Christophe Boccon-Gibod, administrateur civil, en position de disponibilité pour création d'entreprise, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est acceptée à compter du 15 juin 2021.
M. Jean-Christophe Boccon-Gibod est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 5 août 2021, la démission présentée par M. Jean-Christophe Boccon-Gibod, administrateur civil, en position de disponibilité pour création d'entreprise, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est acceptée à compter du 15 juin 2021.

M. Jean-Christophe Boccon-Gibod est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à la même date.

L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.