Décret du 5 août 2021

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Par décret du Président de la République en date du 5 août 2021, la démission présentée par M. Jean-Christophe Boccon-Gibod, administrateur civil, en position de disponibilité pour création d'entreprise, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est acceptée à compter du 15 juin 2021.
M. Jean-Christophe Boccon-Gibod est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

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Démission et réintégration d'un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire démissionne pour créer une entreprise et doit payer une somme.

Par décret du Président de la République en date du 5 août 2021, la démission présentée par M. Jean-Christophe Boccon-Gibod, administrateur civil, en position de disponibilité pour création d'entreprise, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est acceptée à compter du 15 juin 2021.
M. Jean-Christophe Boccon-Gibod est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

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