JORF n°183 du 7 août 1996

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes,
toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.
Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes,

toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.

Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.