Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla,
directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ralph Dassa, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Comolli et Vialla, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.