JORF n°182 du 7 août 1992

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à M.
Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,

directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à M.

Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.