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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un décret
Résumé. Le décret du 4 septembre 2025 charge deux ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.