Décret du 4 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Délégation de signature pour un secrétaire général

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du gouvernement, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Source : Légifrance