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Décret du 4 septembre 2025

portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

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Délégation de signature et validation d'actes pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Ce décret autorise certains hauts fonctionnaires à signer des documents administratifs, mais pas les décrets, et précise les responsabilités de validation des actes budgétaires et comptables pour le secrétaire général des affaires européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Délégation de signature pour un secrétaire général

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du gouvernement, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Plusieurs hauts fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, mais pas les décrets.

Mme Aurélia SCHAFF, directrice de projet, secrétaire générale adjointe, MM. Ludovic BUTEL et Maxence BRISCHOUX, directeurs de projet, secrétaires généraux adjoints, Mme Christelle THOMAS, administratrice de l'Etat, conseillère juridique, cheffe du bureau « questions juridiques et institutionnelles », M. Philippe CICHOWLAZ, agent contractuel A+, responsable de la cellule « mobilisation des fonds européens au bénéfice de la France », M. Baptiste PRUDHOMME, agent contractuel A+, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes, Mme Caroline DULOUS, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Elisabeth RODRIGUES, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », chargée de mission performance et affaires transverses, Mme Valérie BOYER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », responsable du secteur RH, Mme Frédérique KNOEPFFLER, cheffe de mission, cheffe du bureau « documentation et archives », M. Philippe BONNET, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques » et M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Délégation de validation budgétaire et comptable

Résumé. Deux responsables sont autorisées à valider des actes budgétaires et comptables pour le secrétaire général des affaires européennes.

Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », et à Mme Elisabeth RODRIGUES, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Délégation de validation budgétaire et comptable

Résumé. Mme Mélanie MELLIONNEC est autorisée à valider des actes budgétaires et comptables pour le secrétaire général des affaires européennes.

Délégation est donnée à Mme Mélanie MELLIONNEC, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », responsable du secteur « budget, finances, missions et logistique » au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Délégation de validation budgétaire et comptable

Résumé. Valérie Plocoste est autorisée à valider des actes budgétaires et comptables pour le secrétaire général des affaires européennes.

Délégation est donnée à Mme Valérie PLOCOSTE, secrétaire administrative de classe supérieure au sein du bureau « ressources humaines et moyens » à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Délégation de validation des missions et frais

Résumé. Deux personnes sont autorisées à valider les demandes de mission et les frais des agents d'un service européen.

Délégation est donnée à Mme Hélène ABLANCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Patrick BOUQUILLION, secrétaire administratif de classe supérieure, au sein du bureau « ressources humaines et moyens » à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Décret du 4 septembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7