Article 1
La session extraordinaire du Parlement est close.
1 version
JORF n°0206 du 5 septembre 2013
Décret du 4 septembre 2013
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 28 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
Fait le 4 septembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault