Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, MM. Jean-Jacques Beaussou et Patrick Bonneville, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.