Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.