JORF n°205 du 5 septembre 2000

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Delaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Delaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.