Art. 7. - L'article 23 du décret du 21 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. >>