Art. 6. - Le début de l'article 14 du décret du 21 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée... >> (Le reste sans changement.)