Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et consultation des autorités
Résumé Les autorités nommées peuvent signer à la place du ministre, mais si elles ne sont pas d'accord, le ministre décide.
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre des armées et des anciens combattants dans les conditions précisées par le présent décret.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est transmise au ministre pour décision.
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