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Décret du 4 octobre 2017

portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. RIGUET (Christian)

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Nomination d'un nouveau préfet

Résumé. Un nouveau préfet est nommé pour une mission de service public.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination d'un nouveau préfet

Résumé. Christian Riguet est nommé préfet pour une mission de service public sous l'autorité du gouvernement.

M. Christian RIGUET, administrateur général, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Décret du 4 octobre 2017
Article 1
Article 2