JORF n°0232 du 5 octobre 2012

Article 2

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application présent du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application présent du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.