Délégation est donnée à M. Jean-Claude Léonard, commissaire divisionnaire de police, à M. Stéphane Guillerm, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, et à M. Jacques Venne, commandant de police, directement placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.