JORF n°232 du 6 octobre 1999

Art. 3. - L'article 4 du décret du 26 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bruno Depresle, administrateur civil, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

Art. 3. - L'article 4 du décret du 26 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bruno Depresle, administrateur civil, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »