Art. 3. - L'article 11 du décret du 6 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bamas,
ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à M.
Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. >>