Art. 4. - Il est inséré, entre l'article 12 et l'article 13 du décret du 6 juin 1995 susvisé, un article 12 bis rédigé ainsi qu'il suit:

<< Art. 12 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. >>