JORF n°0258 du 6 novembre 2013

Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, Mme PATER (Brigitte), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2013.


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Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, Mme PATER (Brigitte), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2013.