JORF n°0055 du 5 mars 2020

Décret du 4 mars 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 6 avril 2017 portant nomination de Mme Marion GUILLOU en qualité de conseillère d'Etat en service extraordinaire ;

Vu la demande de l'intéressée ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère d'Etat en service extraordinaire exercées par Mme Marion GUILLOU.

Article 2

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet