Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à un hectare pour les propriétés non bâties, et sans seuil de superficie pour les propriétés bâties.
Décret du 4 mars 2008
Article 4
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Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à un hectare pour les propriétés non bâties, et sans seuil de superficie pour les propriétés bâties.