Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 4 mars 1998
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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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