Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Gauthier,
magistrat, dans la limite des attributions de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.