Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
directeur des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny,
chef de service, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables. >>