JORF n°59 du 10 mars 1992

Art. 1er. - La société Unilaser est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


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Art. 1er. - La société Unilaser est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.