Abrogé24 septembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 9 mars 1937
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée Graves ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée" en caractères très apparents.