Article 1
M. Camille Pascal est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
1 version
JORF n°0106 du 5 mai 2012
Décret du 4 mai 2012
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 27 avril 2012, par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier