Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mai 2012
Article 2
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.