Par décret en date du 4 mai 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :

En qualité de magistrat de la Cour des comptes

Membre titulaire : M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes.

Membre suppléant : M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes.