Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne Sauvage, administrateur civil hors classe, M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
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