Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
directeur de la réglementation générale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M.
Laurent Virol, ingénieur général, ou, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Brigout, directeur régional.