Cour d'appel d'Orléans
Conseillers du second grade :
Mlle George Desous ;
M. Gilles Latapie ;
Mme Françoise Albou, épouse Dupoty.
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JORF n°131 du 9 juin 1999
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Version 1
Cour d'appel d'Orléans
Conseillers du second grade :
Mlle George Desous ;
M. Gilles Latapie ;
Mme Françoise Albou, épouse Dupoty.