Cour d'appel de Rouen
Conseillers du second grade :
M. Charles-Henri Bisot ;
Mme Françoise Avram, épouse Boucher ;
Mme Marguerite Zauberman.
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Béatrice Guillermou, épouse Vautherin.
1 version
JORF n°131 du 9 juin 1999
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Version 1
Cour d'appel de Rouen
Conseillers du second grade :
M. Charles-Henri Bisot ;
Mme Françoise Avram, épouse Boucher ;
Mme Marguerite Zauberman.
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Béatrice Guillermou, épouse Vautherin.