Cour d'appel de Rennes

Conseiller du premier grade, premier groupe : M. François Patté.

Conseillers du second grade :

M. Jean-Malo Bohuon ;

Mme Véronique Jeannesson, épouse Burgeat ;

M. Philippe Segard ;

Mme Ghislaine Martinet, épouse Sillard.

Juge placée auprès du premier président : Mme Dominique Ferali, épouse Gourvennec.

Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Pierre Ollivaux.