Cour d'appel de Dijon
Conseiller du second grade : M. Pierre Richard.
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Marie Mongin, épouse Heuze.
1 version
JORF n°131 du 9 juin 1999
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Dijon
Conseiller du second grade : M. Pierre Richard.
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Marie Mongin, épouse Heuze.