Art. 5. - Il est ajouté au 6 de l'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les emballages de transport agréés sont autorisés à être reçus dans le magasin. »
Décret du 4 juin 1998
Art. 5. - Il est ajouté au 6 de l'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les emballages de transport agréés sont autorisés à être reçus dans le magasin. »
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Art. 5. - Il est ajouté au 6 de l'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les emballages de transport agréés sont autorisés à être reçus dans le magasin. »
Source : Légifrance