Décret du 4 juin 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 mars 1978 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance