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Décret du 4 juillet 2011

approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à un établissement public

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Par décret en date du 4 juillet 2011 :
Sont approuvées les délibérations des 21 décembre 1999 et 20 juin 2000 par lesquelles l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Etablissement de transfusion sanguine de Lyon », dont le siège est à Lyon (Rhône), a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'établissement public dit « Etablissement français du sang ».
Est abrogé le décret du 18 novembre 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Etablissement de transfusion sanguine de Lyon ».

Décret du 4 juillet 2011