JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Par décret en date du 4 juillet 2011 :
Sont approuvées les délibérations des 21 décembre 1999 et 20 juin 2000 par lesquelles l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Etablissement de transfusion sanguine de Lyon », dont le siège est à Lyon (Rhône), a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'établissement public dit « Etablissement français du sang ».
Est abrogé le décret du 18 novembre 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Etablissement de transfusion sanguine de Lyon ».


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Version 1

Par décret en date du 4 juillet 2011 :

Sont approuvées les délibérations des 21 décembre 1999 et 20 juin 2000 par lesquelles l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Etablissement de transfusion sanguine de Lyon », dont le siège est à Lyon (Rhône), a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'établissement public dit « Etablissement français du sang ».

Est abrogé le décret du 18 novembre 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Etablissement de transfusion sanguine de Lyon ».