Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
Antoine Guéroult, M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.