Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines,
est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.